Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société LILISTONE (ci-après ‘’ LILISTONE ’’), société par actions simplifiée au capital de 102 850 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 805146099 dont le siège social est sis TOUR OXYGÈNE - 10-12 BOULEVARD VIVIER MERLE- 69393 LYON CEDEX 03.

LILISTONE propose sur son site internet www.lilistone.com la vente de bijoux personnalisables (ci-après « les Produits »).

Article 1 - Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produit(s) passée sur le site internet www.lilistone.com (ci-après ‘’ le Site ‘’) par le client, personne physique, agissant à des fins non professionnelles (ci-après ‘’ le Client ‘’), à compter du 15 novembre 2016.

L'acquisition d'un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».

Aucune modification des CGV ne sera applicable aux commandes passées avant la date de modification.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation et les mentions légales du présent Site.

Article 2 - Création d’un compte client

Pour passer commande, le Client doit créer son compte-client qui lui permettra notamment de consulter l’ensemble des commandes effectuées sur le site et les factures y afférentes.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive, ou à autoriser le Site à accéder aux informations personnelles du Client via des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai LILISTONE en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client s’engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation du Site faite grâce à ses identifiant et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir LILISTONE, sans délai, par tous moyens.

Article 3 - Commande de produits sur le Site

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des Produits reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont en aucun cas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits.

Ainsi les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de LILISTONE et n’affectent pas la validité de la vente.

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter et est invité à choisir un certain nombre de paramètres de personnalisation notamment la mesure, le métal, la ou les pierre(s) ou encore la forme.

Le prix affiché varie en temps réel en fonction des choix du Client.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV.

Le Client procède ensuite au paiement de sa commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées. Pour procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de livraison du ou des Produit(s) et, de facturation, si elles sont différentes.

Le Client doit s’assurer que ces informations communiquées sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer LILISTONE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse info@lilistone.com.

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition dudit ou desdits produit(s) seront mis à la charge du Client.

LILISTONE adressera au Client un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

LILISTONE pourra ainsi refuser une commande compte tenu de l’indisponibilité du produit ou de l’impossibilité technique de fabriquer le produit personnalisable. Dans un tel cas, il pourra soit proposer un produit équivalent (avec remboursement en cas de refus du Client), soit procéder directement au remboursement du Client.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits en euros et toutes taxes comprises.

LILISTONE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 - Livraison

Les Produits proposés sur le site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine, de la Corse, de Monaco, des DOM-TOM et des pays de l’Union européenne exclusivement.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LILISTONE s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et LILISTONE ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 - Droit de rétractation

Bien que les Produits soient confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, LILISTONE permet au Client d’exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LILISTONE de sa décision de se rétracter de la commande soit :

  • En utilisant le formulaire téléchargeable ici
  • Ou en présentant toute autre déclaration explicite à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

Le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté.

Le formulaire ou la déclaration peuvent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : LILISTONE - TOUR OXYGÈNE - 10-12 BOULEVARD VIVIER MERLE- 69393 LYON CEDEX 03 ou par courrier électronique à l'adresse info@lilistone.com. Dans ce dernier cas, LILISTONE enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de l'inscription.

Le Client doit restituer les Produits à LILISTONE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires, certificats d’authenticité et notice et ce même si le ou les Produits(s) a ou ont été déballé(s).

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, LILISTONE le remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de rétracter. LILISTONE se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord exprès du Client pour que LILISTONE utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 7 - Mise à mesure gratuite

Si le Produit s’avère trop grand ou trop petit, LILISTONE permet au Client de renvoyer gratuitement le Produit pour qu’il soit mis à sa juste mesure.

Pour cela, le Client doit, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits, adresser un email à LILISTONE en indiquant la nouvelle mesure souhaitée à l’adresse info@lilistone.com qui lui transmettra une étiquette d’affranchissement COLISSIMO afin que le Client puisse procéder à l’envoi en utilisant cette étiquette.

LILISTONE s’engage à procéder à la mise à mesure et à l’envoi du Produit au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit.

En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 8 - Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de LILISTONE, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable.

Le service client de LILISTONE est accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

-       téléphone : 0805 69 83 83 (appel gratuit)

-       email : info@lilistone.com

-       courrier :  TOUR OXYGÈNE - 10-12 BOULEVARD VIVIER MERLE- 69393 LYON CEDEX 03.

Article 9 - Responsabilité

LILISTONE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de LILISTONE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

LILISTONE s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. De même, LILISTONE dégage toute responsabilité quant au contenu des sites Internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur le Site. 

Article 10 - Garanties

Tous les Produits proposés à la vente par LILISTONE sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Le Client peut former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact mis en ligne sur le site internet, par emailinfo@lilistone.comou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : LILISTONE - TOUR OXYGÈNE - 10-12 BOULEVARD VIVIER MERLE- 69393 LYON CEDEX 03.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, LILISTONE s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

Le Client doit retourner le ou les produit(s) en bon état et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et certificats (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)) et de manière générale la totalité des éléments reçus de LILISTONE à l’adresse suivante : TOUR OXYGÈNE - 10-12 BOULEVARD VIVIER MERLE- 69393 LYON CEDEX 03.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Dispose d’un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L.217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L.217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-13 Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Garantie des vices cachés :

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Données personnelles & Propriété intellectuelle

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par LILISTONE dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre à LILISTONE de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

 

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à LILISTONE à l’adresse info@lilistone.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte.

Sur autorisation expresse du Client, LILISTONE pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de LILISTONE aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

LILISTONE est titulaire ou détient les droits d’usage de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LILISTONE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les droits de propriété intellectuelle, le Client est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site.

Article 12 - Loi applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute contestation concernant les CGV, le Client a la possibilité de recourir à un Médiateur de la consommation dont relève LILISTONE, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur ce lien < http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-9>

Si aucune solution amiable n’est trouvée suite à la médiation, sera seul compétent le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et/ou du Code de la consommation.